Doté de 300 millions d'euros pour cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2028, le fonds territorial d'accessibilité (FTA) permet à l'État de subventionner à hauteur de 50 % les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité de certains établissements recevant du public (ERP).
Sont visés les petits ERP du « quotidien », dits de 5e catégorie, dont l'accessibilité facilite la vie quotidienne des personnes handicapées. Sont notamment concernés les magasins de vente (type M), les restaurants ou débits de boissons (type N), les hôtels et pensions de famille (type O), les établissements bancaires (type W).
Un décret du 14 février 2024 étend l'éligibilité aux établissements de type U, c'est-à-dire aux établissements sanitaires, et notamment les établissements et services spécialisés qui reçoivent jour et nuit des enfants de moins de 3 ans (pouponnières).
Le décret élargit aussi le dispositif aux associations.
Pour rappel, le fonds territorial d’accessibilité est destiné aux micro, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d’euros (M€) hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€. Ces conditions sont cumulatives.
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