Un décret et un arrêté du 9 octobre 2023 fixent les exigences applicables à certains produits et services pour les rendre accessibles aux personnes handicapées. Ces textes sont pris en application de la loi du 9 mars 2023.
Sont notamment concernés par cette mise en accessibilité le commerce en ligne, les distributeurs automatiques de billets, les terminaux de paiement ou encore les liseuses numériques.
Parmi les nouveautés, les produits devront être accompagnés « d'informations accessibles sur leur fonctionnement ». Celles-ci devront être disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels, présentées « de façon compréhensible », etc.
Autre exemple, les terminaux en libre-service (distributeurs de billets, bornes d'informations, etc.) devront intégrer « une technologie de synthèse vocale de texte », permettre l'utilisation d'un casque personnel ou encore donner la possibilité de prolonger le temps de réponse.
Ces dispositions ne s'appliqueront toutefois qu'aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025.
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