Depuis le 2 novembre, le fonds territorial d'accessibilité permet de cofinancer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, à savoir les petits commerces, les cabinets médicaux, mais aussi les structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées.
À compter du 2 novembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité permettra à l’État de subventionner à hauteur de 50 % les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP). Il s'agit des petits ERP du « quotidien », dits de 5e catégorie, dont l'accessibilité facilite la vie quotidienne des personnes handicapées.
Annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, et confirmé à l'occasion du comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre, ce fonds territorial d’accessibilité est instauré par un décret du 27 octobre et un arrêté du 31 octobre 2023.