Le 13 octobre, les députés ont adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants », dite loi « intégrale ». Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Dans un communiqué, la Cnape salue « des avancées ». La fédération se félicite notamment de la désignation d'un référent éducatif pour chaque enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) au sein du service départemental, du renforcement des contrôles des structures de protection de l'enfance, ou encore de la création d'un parcours de soins coordonné intégralement pris en charge par l'Assurance maladie pour les mineurs victimes de violences sexuelles.
Elle salue également l'instauration dans les écoles et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) accueillants des enfants handicapés d'un entretien individuel annuel obligatoire destiné à repérer les violences subies par les enfants. « Cependant, sans moyens humains suffisants, le risque est d’encourager la parole des enfants sans être en mesure d’y apporter une réponse adaptée et immédiate », souligne-t-elle.
Enfin, la Cnape « se félicite vivement de l'adoption de l'article 66 bis » qui permet la délivrance, à leur majorité, aux jeunes étrangers confiés à l'ASE avant leurs 18 ans, d'une carte de séjour temporaire de quatre ans. Elle regrette toutefois la suppression de deux articles visant à faciliter l'accès au séjour et au marché du travail des femmes étrangères victimes de violences sexuelles.
Une suppression que déplore aussi la Cimade, qui estime qu’« en votant la suppression des articles 62, 62 bis et 63 de la proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes, l’Assemblée nationale a fait le choix de trier les victimes selon leur nationalité ou leur statut administratif ».
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