À leur majorité, les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) devraient pouvoir compter sur une continuité d’accompagnement. La loi du 7 février 2022 était censée renforcer leurs droits. Mais quatre ans après sa promulgation, la réalité reste très contrastée d’un département à l’autre. L’objectif de prévenir les ruptures de parcours peine encore à se concrétiser.
Depuis 2022, l’article 10 de la loi dite Taquet prévoit que « les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité » doivent systématiquement se voir proposer un soutien. Quatre ans après sa promulgation, qu’a changé cette obligation sur le terrain ?
Davantage d’accompagnements
Selon Florine Pruchon, coordinatrice du collectif Cause Majeur !, qui rassemble une trentaine d’associations engagées dans la protection de l’enfance et la jeunesse, « depuis 2022, selon nos enquêtes annuelles sur l'application de la loi, les jeunes bénéficient d’un meilleur soutien éducatif et financier, et la loi a eu tendance à augmenter le nombre d’accompagnements ».
Christophe Paquette, en charge des solidarités au département du Var, et vice-président de l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé (Andass), confirme cette dynamique : « Sous l’impulsion nationale, on a vu des améliorations dans des départements où il y avait très peu de choses, où les contrats étaient vus comme coûteux ».
Au conseil départemental de l’Oise, Amélie Mazé, directrice de l'enfance et de la famille et membre de l’Andass, observe un renforcement des moyens : « Avec la loi et les différentes contractualisations avec l’État, on a pu financer quatre postes de référents spécialisés pour les 16-21 ans. Je note aussi que les parcours d’insertion sont plus structurés ».
Lorette Privat, responsable jeunes majeurs à la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (Cnape) confirme des « progrès dans une dynamique d’accompagnement globale, qui sépare moins les questions de logement, d'insertion et d'éducatif ».
… mais toujours des disparités
Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de mai 2025, consacré à l’évaluation de la loi, dresse pourtant un bilan en demi-teinte. L’accompagnement des jeunes majeurs reste « très disparate » selon les départements. L’indicateur de référence est le taux de poursuite en accueil provisoire jeune majeur : il mesure la proportion de jeunes confiés à l'ASE qui accèdent à un contrat jeune majeur après 18 ans.
En 2023, ce taux est en moyenne de 51 %. Mais par exemple de 6 % dans les Hautes-Alpes et 9 % dans le Loiret, à 103 % dans le Rhône ou 96 % à Paris ! La moitié des professionnels interrogés par Cause Majeur ! affirment ne pas observer d’augmentation du nombre de contrats depuis la loi.
Une étude menée par des chercheurs et publiée par le Défenseur des droits le 13 janvier dernier enfonce le clou, et confirme ces disparités territoriales persistantes. Menée en particulier dans trois départements, elle met en évidence « des critères d'éligibilité, des durées d'accompagnement et des modalités d'intervention très variables selon les territoires ».
Une question de volonté politique
Pour Anniela Lamnaouar, ancienne enfant confiée à l'ASE et membre du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), « on reste sur une logique de volonté politique. Beaucoup de départements n’appliquent pas la loi. Les jeunes sont en moyenne pris en charge jusqu’à 19 ans ».
Lorette Privat pointe une autre raison : l’interprétation très hétérogène de la notion de ressources, pourtant centrale dans la loi : « Chaque département l’interprète à sa façon. Il faudrait clarifier la loi ». Elle ajoute que certains départements n’accompagnent les jeunes qu’un mois ou deux, « alors que six mois ou un an semblent plus raisonnables pour stabiliser un parcours ».
Une pression financière forte
L’Igas rappelle que 1,2 milliard d’euros sont consacrés chaque année à l’accompagnement des jeunes majeurs. Mais entre 2016 et 2023, la population de jeunes majeurs sous mesure de l’ASE a augmenté de 58 %. La pression budgétaire est donc forte.
« La protection de l’enfant étant en difficulté de financement, dans certains territoires, les jeunes majeurs sont les premiers impactés », observe Lorette Privat.
L’Igas évoque d’ailleurs une « dépriorisation possible des jeunes majeurs face aux besoins des plus petits ». Des jeunes ont témoigné auprès d'Anniela Lamnaouar que des services leur renvoyaient : « T’as 18 ans, t’es débrouillard, tu prends la place de quelqu’un d’autre, alors on arrête là ».
Un droit… ou un contrat ?
Pour les associations, un malentendu persiste : la loi prévoit un droit inconditionnel, mais les départements, qui financent l’accompagnement, le considèrent souvent comme un contrat soumis à l’engagement du jeune. Lorette Privat l’observe sur le terrain : « Si un jeune a un comportement inadapté, pas de projet professionnel, ou si les hébergements sont saturés, on peut lui refuser un accompagnement. Avec cette conditionnalité, on perd les jeunes les plus vulnérables ». Elle rappelle qu'en France, l’âge moyen de décohabitation parentale est de 23 ans, « alors qu’aux jeunes qui ont subi une enfance difficile, on demande d’être autonomes avant 21 ans ».