C'est acté : l'accord d’intégration des salariés des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (accords CHRS) dans la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 (CCN 66) a été agréé par l'État.
Signé le 22 mai dernier par Nexem, la CFDT et FO, ce texte précise « les conditions d’application de certaines dispositions de la CCNT du 15 mars 1966 aux entreprises et salariés préalablement couverts par le champ d’application des accords CHRS ; les dispositions de la CCNT du 15 mars 1966 demeurant inchangées ».
Pour Nexem, « l'accord prévoit une méthode de transposition simple, fondée sur le rattachement des salariés aux classifications de la CCN 66 au salaire égal ou immédiatement supérieur » et « évite aux employeurs des reconstitutions individuelles de carrière, exercice techniquement lourd, chronophage et potentiellement source d'erreurs ».
L'organisation patronale rappelle que cet agrément « vient (...) affirmer l’obligation faite aux pouvoirs publics d’assumer les conséquences financières de l’application de la CCN 66 aux structures relevant jusque-là des accords collectifs CHRS ».
Elle demande donc à l'État d'accompagner cet agrément d'un « financement clair, responsable et immédiat ».
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