L'attestation d'honorabilité devient obligatoire, à compter du 1er septembre 2026, sur l'ensemble du territoire pour toutes les personnes accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux, annonce le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Elle est en principe déjà en place dans sept régions depuis le second semestre.
Sont notamment visés les instituts médico-éducatifs (IME), les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (Itep), les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés, les centres d’action médico-sociale précoce (Camsp), les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), etc.
Ce document, qui s'obtient via la plateforme Honorabilité, permet d'attester que la personne, professionnel ou bénévole, n'a pas de condamnation au casier judiciaire, ni sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) l'empêchant d’intervenir auprès de mineurs.
Les employeurs ou responsables des structures ont six mois, soit jusqu'au 1er mars 2027, pour recueillir l'attestation d'honorabilité auprès de chaque personne intervenant en leur sein. À défaut de production de l'attestation, ou si une incapacité à exercer est constatée, l'employeur doit prendre les mesures qui s'imposent (suspension de l'activité, rupture de la relation de travail…).
Cette démarche est en place depuis deux ans dans le secteur de la protection de l'enfance et la petite enfance. Durant cette période, l'attestation d'honorabilité a été refusée à plus de 7 100 personnes, indique le ministère. Son déploiement dans d'autres secteurs est déjà programmé, notamment dans le champ des adultes handicapés (en 2027) et celui des personnes âgées (en 2028).
Des évolutions sont par ailleurs prévues dans le projet de loi sur la protection des enfants.
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