La procédure de contrôle des antécédents judiciaires reposant sur une "attestation d'honorabilité" est étendue aux personnes souhaitant exercer auprès des personnes handicapées ou âgées (en Ehpad, IME, MAS…), selon un calendrier s'étirant jusqu'en 2028. Le nouveau système se déploie dès à présent pour le secteur "enfants handicapés" dans sept territoires.
La procédure de contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant au sein de la protection de l'enfance et de la petite enfance, qui repose sur la délivrance d'une attestation d'honorabilité via un portail dédié, est étendue aux professionnels et bénévoles en contact avec des personnes handicapées ou âgées, par un décret et deux arrêtés du 28 avril.
Ce système permet de vérifier, de façon automatisée et harmonisée, qu'une personne n'a pas fait l'objet de condamnations pénales incompatibles avec des fonctions dans le secteur social et médico-social. Environ 1,73 million de personnes seront, à terme, concernées (200 000 sur le champ « handicap enfants », 330 000 pour le secteur « handicap adultes » et 1,2 million sur le champ « personnes âgées »).
Cette procédure fait ses preuves dans le secteur de l'enfance protégée : près de 900 000 professionnels et bénévoles ont déjà été contrôlés, dont 4 800 ont été écartés suite à cette vérification, souligne sur LinkedIn la Haute-commissaire à l'Enfance Sarah El Haïry.
Elle se déploie progressivement dès à présent dans le champ du handicap et du grand âge, la primauté étant donnée au secteur de l'enfance handicapée.
Antécédents judiciaires incompatibles
La législation prévoit depuis longtemps que certaines condamnations pénales sont incompatibles avec l'exercice de fonctions au contact des publics vulnérables. Sont visées les condamnations définitives pour des crimes et délits limitativement énumérés (homicide involontaire, viol, infraction sexuelle contre les mineurs…).
Cette incompatibilité s'applique à toute personne exerçant des fonctions dans le champ social et médico-social (dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux, en tant qu’assistant familial, etc.) : exploitant, dirigeant, professionnel permanent ou occasionnel (intérimaire), bénévole…
Le contrôle de ces incapacités est assuré via la vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). En l'absense de telles condamnations, une attestation d'honorabilité est délivrée aux personnes.