Alors que le contrôle des antécédents judiciaires se déploie progressivement, le Conseil d'État publie une étude consacrée aux incapacités d'exercice des professionnels et bénévoles au contact de publics vulnérables. Il y relève plusieurs fragilités juridiques, notamment lorsque l'employeur découvre qu'un salarié ou un agent est frappé d'une incapacité.

L'affaire Lyhanna a ravivé les interrogations sur la prévention et le traitement des comportements délictueux de personnes intervenant auprès d'enfants. Justement, le Conseil d'État a mis en ligne quelques jours avant ce drame une étude consacrée au contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes handicapées…).

Daté du 10 juillet 2025 mais diffusé près d'un an plus tard, ce document passe en revue le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires et identifie plusieurs points de fragilité. La haute juridiction administrative formule des pistes d'évolution pour sécuriser davantage le cadre juridique applicable aux employeurs et aux administrations.

Évolution du contrôle des incapacités

Pour mémoire, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant au contact des mineurs ou majeurs en situation de vulnérabilité a été renforcé par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024.

Celle-ci met en place une attestation dite « d'honorabilité » qui doit être présentée à l'employeur ou au responsable par l'intéressé avant la prise de ses fonctions, puis à intervalles réguliers. Cette attestation est délivrée par l'administration par le biais d'un nouveau système d'information (SI « Honorabilité »).