Le dispositif de convergence tarifaire mis en œuvre pour les établissements et services d'aide par le travail (Esat) depuis 2009, se poursuit en 2021. Il se traduit par le gel de la dotation des Esat dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafonds. Ceux-ci sont réévalués, à hauteur de 0,81 % par rapport à 2020, par un arrêté du 16 juin, publié le 30 juin.
Pour l'année 2021, le tarif plafond s'élève à :
- 13 494 € par place autorisée (tarif plafond de référence) ;
- 16 865 € pour les Esat accueillant au moins 70 % de personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux ;
- 16 189 € pour ceux accueillant au moins 70 % de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique ;
- 14 167 € pour les Esat qui accueillent au moins 70 % de personnes ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, ou dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise.
Pour les départements d'outre-mer, ces tarifs peuvent être majorés dans la limite de 20 %.
Les tarifs plafonds ne sont pas opposables aux Esat ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour 2021. En revanche, ils sont opposables aux Esat ayant conclu un Cpom à compter du 1er janvier 2017, si celui-ci le prévoit.
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