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Brève08 juillet 2021
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Des accords collectifs peuvent désormais être négociés dans les ESMS publics

Un décret, paru ce 8 juillet au Journal officiel, définit les modalités de négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique.

Rappelons qu'une ordonnance du 17 février 2021 permet aux employeurs publics et aux syndicats représentatifs de signer, dans certains domaines, des accords collectifs dotés d'effets juridiques. Ces accords peuvent être signés aux niveaux national, local ou à l'échelon de proximité, y compris au sein d’un établissement social ou médico‑social (ESMS).

Le décret détaille la procédure à suivre pour saisir l'employeur d'une demande d'ouverture de négociations ainsi que les modalités d'organisation des réunions à distance. Il fixe le contenu obligatoire des accords, précise leurs modalités de publication ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

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