Une ordonnance prévoit la participation des employeurs publics aux frais de protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance. Mais patience : l'entrée en vigueur de cette mesure s'étale jusqu'en janvier 2026.

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, l'avait annoncé en décembre dernier : les employeurs publics vont avoir l'obligation de prendre en charge une partie de la protection sociale complémentaire de leurs agents, fonctionnaires comme contractuels.

Une ordonnance, parue au Journal officiel du 18 février, détaille les modalités de mise en œuvre de cette petite révolution.

Pratiques hétérogènes

Cette obligation, en vigueur depuis 2016 dans le secteur privé, est prévue par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Rappelons que la participation de l'employeur est aujourd'hui facultative et le restera jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance (V. ci-dessous).