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Dossier juridique27 septembre 2019
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Loi fonction publique : du nouveau tous azimuts

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 emporte des conséquences sur la carrière des fonctionnaires mais aussi des contractuels. Certaines mesures s'inspirent de ce qui est déjà en vigueur dans le secteur privé.

Après une année de concertation avec les organisations professionnelles et une discussion parlementaire accélérée, la loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019. Jugé comme une « profonde modernisation du statut »par le gouvernement et comme une « attaque en règle des droits des agents » par certains syndicats, le texte modifie de nombreuses dispositions, et ce dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).

Outre une profonde réforme des instances consultatives, qui fusionneront en 2022 à l'occasion de leur prochain renouvellement, la loi prévoit une série de mesures touchant aussi bien à la carrière des agents qu'à leur régime indemnitaire ou à leurs droits. Les contractuels sont concernés au même titre que les fonctionnaires. Certaines mesures consistent en une transposition dans le secteur public de mesures mises en œuvre dans le privé.

1. Élargissement du recours au contrat pour les postes de direction

L'article 16 de la loi étend la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur des emplois de direction de la fonction publique hospitalière (FPH).

Selon l'étude d'impact de la loi du 6 août 2019 réalisée par le gouvernement, le recours aux contractuels doit permettre à l’administration « de s’adjoindre de nouvelles compétences en recrutant, sur des postes à hautes responsabilités, des profils venus du secteur privé, porteurs d’expérience répondant aux évolutions de l’action administrative et indispensables à la transformation de l’action publique ».

Pourtant, le recours aux contractuels n'est pas une nouveauté dans le secteur médico-social. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a en effet déjà ouvert cette possibilité pour certains postes, notamment de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S). Or, force est de constater que ce dispositif tarde à faire ses preuves.

La loi du 6 août 2019 le confirme néamoins tout en l'étendant, à compter du 1er janvier 2020, en permettant l'embauche de contractuels pour les « emplois supérieurs hospitaliers », une notion floue qui sera précisée par décret.

À noter : le gouvernement avait introduit une disposition identique dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Celle-ci avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle était dépourvue de lien avec le texte.

Caractéristiques du contrat

Le contrat est conclu à durée déterminée (CDD). Il n'ouvre droit ni à une titularisation ni à une reconduction en contrat à durée indéterminée (CDI).

L'article 16 prévoit par ailleurs que les contractuels doivent suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, « notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics ».

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