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Dossier juridique27 septembre 2019
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Loi fonction publique : du nouveau tous azimuts

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 emporte des conséquences sur la carrière des fonctionnaires mais aussi des contractuels. Certaines mesures s'inspirent de ce qui est déjà en vigueur dans le secteur privé.

Après une année de concertation avec les organisations professionnelles et une discussion parlementaire accélérée, la loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019. Jugé comme une « profonde modernisation du statut »par le gouvernement et comme une « attaque en règle des droits des agents » par certains syndicats, le texte modifie de nombreuses dispositions, et ce dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).

Outre une profonde réforme des instances consultatives, qui fusionneront en 2022 à l'occasion de leur prochain renouvellement, la loi prévoit une série de mesures touchant aussi bien à la carrière des agents qu'à leur régime indemnitaire ou à leurs droits. Les contractuels sont concernés au même titre que les fonctionnaires. Certaines mesures consistent en une transposition dans le secteur public de mesures mises en œuvre dans le privé.

1. Élargissement du recours au contrat pour les postes de direction

L'article 16 de la loi étend la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur des emplois de direction de la fonction publique hospitalière (FPH).

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DianePOUPEAU