Employeurs et syndicats représentatifs de la fonction publique vont pouvoir signer des accords collectifs dotés d'effets juridiques, y compris au sein des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux (ESMS).

Une ordonnance, publiée le 18 février au Journal officiel, entend favoriser la négociation collective dans les trois versants de la fonction publique. Ce texte, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, fait suite à plusieurs mois de concertation entre les employeurs publics et les organisations syndicales.

Solutions collectives

L'objectif ici poursuivi consiste à « donner les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics », est-il expliqué dans le rapport au Président de la République joint à l'ordonnance.