En complément d'un décret du 15 juillet 2025, de nouveaux textes réglementaires viennent mettre en application la loi du 26 janvier 2024 qui durcit les exigences linguistiques pour les étrangers. Pour rappel, désormais, l'obtention d'une première carte de séjour pluriannuelle requiert un niveau A2 en français, la carte de résident un niveau B1, et la naturalisation exige un niveau B2.
Deux arrêtés du 22 décembre 2025 déterminent ainsi les diplômes et certifications permettant de justifier des niveaux linguistiques exigés, depuis le 1er janvier 2026, pour la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident. Un troisième arrêté du 30 décembre 2025 fixe le modèle de certificat médical permettant d'obtenir des aménagements d'épreuves ou des dispenses de justificatifs linguistiques pour raison de handicap ou de santé.
S'agissant de la naturalisation, deux arrêtés du 22 décembre 2025 définissent les diplômes et certifications valables ainsi que les modalités des tests linguistiques. Un troisième arrêté du 30 décembre 2025 encadre les conditions de dispense des justificatifs de maîtrise du français et de l'examen civique pour les candidats éligibles.
Enfin, un décret du 3 janvier 2026 publie un nouveau modèle de convention type relative au fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada). Le texte impose désormais que « le respect des lois de la République s’impose au personnel de l’établissement, qui ne doit entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ».
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