Plusieurs textes réglementaires portant sur les conditions d'emploi des agents des trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière et d'État) ont été publiés cet été.
Un décret du 29 juillet, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, étend aux fonctionnaires et contractuels les règles applicables aux salariés du privé en ce qui concerne les arrêts pour raisons médicales (durée des arrêts, modalités de contrôle, temps partiel thérapeutique…).
Par ailleurs, un décret du 11 août renforce l'information qui doit être donnée à un agent qui n'a pas pu prendre son congé annuel en raison notamment d'un arrêt maladie. Dans le mois suivant son retour, il doit être informé du nombre de jours de congé reportés et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre.
Dans un autre registre, deux décrets et un arrêté du 6 août pérennisent le dispositif de rupture conventionnelle des fonctionnaires, organisé dans un premier temps à titre expérimental entre 2020 et 2025. Quelques nouveautés sont introduites. Ainsi, les planchers et les plafonds de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont abaissés.
À titre d'exemple, illustre le syndicat SE-Unsa, « pour un agent disposant de 20 ans d’ancienneté et d’une rémunération brute annuelle de 36 000 €, l’indemnité minimale passe de 21 000 € à 11 750 € ».
Pour mémoire, suite au rendez-vous salarial de la fonction publique organisé début juillet, plusieurs syndicats ont appelé à une mobilisation générale sur les salaires et les conditions de travail le 29 septembre. Elle sera précédée d'une journée de mobilisation spécifique pour la FPH le 8 septembre.
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