À compter du 1er mai, les employeurs de salariés en arrêt de travail dérogatoire doivent procéder à leur bascule de l'assurance maladie vers le dispositif de chômage partiel. Explications.

L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur enfant, soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable. En application de l'article 20 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020, leur régime change à compter du 1er mai 2020 : ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance maladie seront interrompus. L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Qui est concerné ?

Ceux qui basculeront dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par l’Assurance maladie sont les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale (rappelons que les agents publics relèvent du système des autorisations spéciales d'absence). « Les modalités dépendent des conditions de l'arrêt », comme le détaille l'Assurance maladie sur le site Ameli.

Arrêt de travail pour garde d’enfant

Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne handicapée, et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :

• ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
• doit effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
• doit réaliser une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Arrêt par mesure de précaution (personne vulnérable)

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (personne vulnérable au sens des recommandations du Haut conseil de la santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :

• le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
• l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
• l’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Pourquoi une telle bascule ?

Ce placement systématique en activité partielle des salariés de droit privé sans solution de télétravail vise à éviter une perte de rémunération trop importante pour les salariés concernés. En effet, l'indemnité au titre des indemnités journalières de sécurité sociale et du « complément employeur » aurait été abaissée pour passer de 90 % à deux tiers du salaire brut au bout de 30 jours et à 50 % de celui-ci au bout de 60 jours avec application d'un plafond à 1,8 Smic. Au contraire, l'indemnité au titre de l'activité partielle représente 70 % du salaire brut et même 100 % de celui-ci au niveau du Smic.

En revanche, est-il précisé sur le site du Sénat, les salariés placés en activité partielle au titre de ce dispositif à compter du 1^er mai percevront dans un premier temps une indemnité légèrement inférieure à celle qu'ils auraient perçue sous le régime jusque-là en vigueur.

Changement de payeur

Cette bascule implique également un transfert de la prise en charge de l'indemnisation de ces salariés. Celle-ci ne relèvera désormais plus de l'Assurance maladie (au titre des indemnités journalières), mais de l'État et de l'Unédic au titre du dispositif exceptionnel d'activité partielle, à l'instar de l'indemnisation de l'ensemble des salariés des entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ou se trouvant dans l'incapacité de poursuivre leur activité dans le respect des consignes sanitaires.

Cette mesure pourrait concerner environ 2 millions de personnes, qui s'ajouteraient ainsi aux 8,7 millions de salariés ayant fait l'objet d'une demande d'activité partielle au 14 avril 2020, rapporte le Sénat.