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Article25 mai 2022
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Protection des enfants : la loi difficilement applicable sur le terrain

Le Media Social organisait avec Lefebvre Dalloz, le 24 mai, un webinaire portant sur les premiers mois de mise en œuvre de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Un texte encore méconnu des professionnels, dont l'application se heurte à des difficultés techniques.

Trois mois après sa publication, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est-elle mise en œuvre ? Est-elle connue des professionnels du secteur ? A-t-elle induit des changements de pratiques ?

La rédaction du Media Social et Lefebvre Dalloz proposaient, le 24 mai, un webinaire aux travailleurs sociaux et professionnels du droit (2 257 inscrits !) pour explorer le sujet. Trois personnalités sont intervenues au cours de cette visioconférence, animée par Olivier Bonnin, journaliste au Media social : Amélie Niemiec, chercheur associé à la chaire "enfance et familles" de l’Université catholique de Lille, Gisèle Delcambre, vice-présidente auprès du tribunal pour enfants de Lille et présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), et Lara Mazelier, directrice du dispositif de protection de l'enfant à la Sauvegarde 13.

Le webinaire est visionnable en rediffusion, sur inscription gratuite.

Lire également notre dossier juridique Que change la loi de protection des enfants ?

Méconnaissance par les professionnels

Certaines dispositions de la loi sont déjà applicables, comme le détaille une circulaire du 3 mai (prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des jeunes majeurs de 18 à 21 ans en cas d'insuffisance de ressources ou de soutien familial, mesure d'action éducative en milieu ouvert renforcée, etc.). Quinze mesures doivent encore faire l'objet de décrets d'application.

Mais « ce n’est pas parce que des dispositions sont entrées en vigueur immédiatement que la pratique suivra », prévient Amélie Niemiec. Abondant dans le même sens, Gisèle Delcambre complète : « les professionnels de terrain n’appliquent pas la loi car ils ne la connaissent pas ».

Accompagnement des jeunes majeurs

La loi promet la « fin des sorties sèches » de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans présentant des facteurs importants de vulnérabilité, en renforçant leur accompagnement. Que pensent les intervenantes de cette mesure ?

Pour Amélie Niemiec, elle se heurte aux « limites » préexistantes des leviers d'accompagnement pouvant être mobilisés. Par exemple, le contrat d'engagement jeune (CEJ) exclut de son bénéfice les jeunes en formation et limite l'accès à ceux en emploi (l'emploi occupé ne doit pas être durable). Par ailleurs, la loi octroie une priorité d'accès au logement social aux jeunes majeurs de l’ASE, dans un contexte de pénurie de logements sociaux.

Cette disposition a fait naître un sentiment « d’effet d’annonce » poursuit Gisèle Delcambre, qui craint l'accentuation des « disparités locales » et déplore l'absence de moyens alloués pour activer les nouveaux droits. Ce souci des moyens – financiers ou humains – est partagé par Lara Mazelier, comme par de nombreux participants inscrits à la rencontre (très actifs sur le tchat).

Interdiction du recours à l'hôtel

Autre mesure emblématique de la loi : l'interdiction, d'ici le 1er février 2024, du recours à l'hôtel comme mode d'hébergement pour les jeunes confiés à l'ASE. Pendant cette période intermédiaire, l'accueil y sera limité à deux mois. Un décret d'encadrement est encore attendu. Gisèle Delcambre espère qu'il viendra compléter les dispositions « trop générales de la loi »

La magistrate est « très réticente » à l'idée de recourir à l'hôtel, les jeunes se trouvant projetés dans une situation de danger alors qu'ils sont vulnérables. Elle pointe en outre « l'accompagnement éducatif a minima » qui leur est procuré.

Amélie Niemiec la rejoint sur cette question « essentielle » du suivi et de l’accompagnement des jeunes.

Priorité d'accueil par un proche

Sur la priorité que donne la nouvelle loi à l'accueil de l'enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, au détriment du placement en institution, les avis sont mitigés. Dans le cadre de cette mesure, une évaluation préalable des conditions d'accueil doit être organisée par le service (service de l'ASE, service enquêteur, service associatif habilité...). 

Cette évaluation n'a pour l'instant pas été mise en œuvre par Gisèle Delcambre, qui estime qu'il y a une « ambiguïté », un « écart » entre la loi et la circulaire d'application du 3 mai. Dans ce dernier texte, le recours à l'évaluation est « beaucoup plus restrictif », puisque celle-ci ne doit être menée qu'avant « toute décision d'accueil en institution » prise par le juge. Or, note la magistrate, « dans la réalité judiciaire », le juge des enfants confie l'enfant au service de l'ASE, lequel décide ensuite de son orientation.

Lara Mazelier rappelle qu'en pratique, des enfants sont déjà confiés à des tiers de confiance ou à des proches. Pour elle, une attention particulière doit être portée aux situations de conflits de loyauté, de conflits familiaux. Elle déplore par ailleurs que la nouvelle obligation de contrôle des antécédents judiciaires ne concerne pas les tiers de confiance.

Une note juridique de l'ONPE sur la loi de protection des enfants

« Cette loi est peut-être plus éclectique que les précédentes » de 2007 et de 2016, et paraît « beaucoup plus technique »... Le commentaire est de Flore Capelier, la directrice de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), invitée à présenter les grands traits de la loi du 7 février 2022, dans un message vidéo enregistré pour le webinaire.

Voilà pourquoi l’ONPE vient de publier « une note très détaillée » sur la loi d’Adrien Taquet. En près de 70 pages, l’Observatoire explique et commente ses 42 articles, « en cernant leurs apports, mais aussi parfois leur manque de cohérence ou encore les difficultés d’interprétation », est-il annoncé en introduction.

Par exemple, puisque l’article 10 rend « facultatif l’accompagnement pour les jeunes de 18 à 21 ans » qui n’ont jamais été confiés pendant leur minorité, l’ONPE s’interroge sur l’interprétation qui en sera faite « par les juridictions administratives dans les mois qui viennent » et redoute « un renforcement des disparités départementales existantes ».

VirginieFLEURY
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