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Dossier juridique23 mars 2022
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Le contrat d'engagement jeune, mode d'emploi

Entré en vigueur le 1er mars 2022, le contrat d'engagement jeune succède à la garantie jeunes pour amener les moins de 25 ans vers l'emploi durable, via un accompagnement intensif pouvant donner lieu au versement d'une allocation.

La mesure avait été annoncée par Emmanuel Macron, lors d'une allocution télévisée en juillet 2021. Ou pas tout à fait : à l'été, c'est un « revenu d'engagement avec une logique de droits et de devoirs » pour les jeunes sans emploi, qu'avait évoqué le chef de l'État. En novembre, la création d'un « contrat d'engagement jeune » (CEJ) a finalement été décidée.

Le dispositif consiste en un accompagnement « intensif » des jeunes ni en emploi, ni en formation avec, en contrepartie, le versement d'une allocation pouvant aller jusqu'à 500 € par mois « sous conditions de revenus, d'assiduité et d'acceptation des offres d'activité faites ».

L'annonce a suscité une déception unanime des associations de lutte contre l'exclusion qui demandaient, elles, l'extension du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans.

La création du CEJ à partir du 1er mars 2022 a été actée dans la loi de finances pour 2022. Un décret du 18 février en a précisé les modalités de mise en œuvre, également détaillées dans un guide, publié en annexe d'une circulaire ministérielle.

Le dispositif, que ce dossier juridique a vocation à présenter, apparaît finalement plutôt proche de la garantie jeunes, qu'il vient remplacer. Il s'en distingue surtout par les opérateurs compétents pour accompagner les jeunes et les sanctions strictes du manque d'assiduité du jeune lors de son accompagnement.

C'est d'ailleurs ce régime de droits et de devoirs qui justifie l'utilisation par le gouvernement du terme « contrat d'engagement », celui-ci n'étant pas un contrat de travail au sens strict du terme mais bien un contrat d'accompagnement. 

1. Qui peut y prétendre ?

La signature d'un CEJ est soumise au respect de trois conditions tenant à l'âge du jeune, sa situation au regard de l'emploi et sa volonté de s'impliquer dans le parcours d'accompagnement.

A. Condition d'âge

Le contrat d'engagement est ouvert aux jeunes âgés :

  • de 16 à 25 ans ;
  • de 16 à 29 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés.

À partir de ses 26 ans (ou 30 ans), le jeune ne peut donc plus être suivi dans le cadre du CEJ. Il est alors orienté vers un autre dispositif, comme le RSA.

B. Éloignement de l'emploi durable

La condition d'âge se double d'une condition tenant à la situation du jeune au regard de l'emploi.

Le décret du 18 février 2022 exclut les étudiants et les personnes suivant une formation. Il précise également que l'intéressé doit rencontrer « des difficultés d’accès à l’emploi durable ».

Les jeunes ni en étude, ni en emploi, ni en formation (les « Neet ») constituent donc le public privilégié du CEJ. Ce dernier peut toutefois être conclu avec une personne en emploi, à partir du moment où l'emploi occupé n’est pas durable et qu’il n’y conduira pas. Il peut aussi concerner des auto-entrepreneurs.

La notion de durabilité relève de l'appréciation du conseiller, qui peut se baser sur la nature du contrat de travail et sur la durée de temps de travail du jeune. « La durée du contrat et le niveau de rémunération sont également des éléments de nature à renseigner le conseiller », précise par ailleurs une instruction du 21 février 2022.

À noter que, pour certains jeunes, le CEJ est proposé de façon systématique. C'est le cas :

  • des jeunes majeurs de moins de 21 ans et des mineurs émancipés qui ont été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant leur majorité, s'ils ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants ;
  • des majeurs de moins de 21 ans qui ont été confiés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d'une mesure de placement et qui n'ont plus fait l'objet d'un suivi éducatif après leur majorité.

C. Condition d'assiduité

Dernière condition, cette fois-ci posée par la loi de finances pour 2022 : le « respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation ».

La circulaire précise que c'est le conseiller qui évalue si les jeunes « sont en capacité de s’y investir pleinement ».

2. Comment y souscrire ?