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Dossier juridique22 février 2022
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Que change la loi de protection des enfants ?

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants couvre des champs variés, allant des modalités de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance à l'accompagnement des familles, en passant par la réforme du métier d'assistant familial.

L'interdiction de l'hébergement à l'hôtel, la « fin des sorties sèches » de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la recherche systématique d'un proche à qui confier l'enfant : voici les trois marqueurs forts de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

Ce texte, qui complète la « stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance » pour 2020-2022, se veut porteur d'une vision qui « part de l'enfant, de ses besoins fondamentaux » selon les mots d'Adrien Taquet, secrétaire d'État en charge de l'Enfance et des Familles. L'objectif affiché de ce texte de 42 articles ? Assurer « un socle commun de droits pour tous les enfants », soutenir les professionnels (en particulier les assistantes familiales) et « construire une nouvelle étape dans la politique publique de la protection de l’enfance en veillant au partage des compétences ».

Publiée quelques semaines avant la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron, cette loi nécessite encore de nombreux décrets d'application pour ne pas rester au stade des bonnes intentions.

L'autre grande inconnue porte sur le financement des mesures, qui n'ont pas été budgétées dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Bien qu'une compensation financière soit promise par l'État, les départements principalement en charge de leur application, seront-ils en capacité de les mettre en œuvre alors que leurs finances sont exsangues et que leur autonomie financière est quasi inexistante ?

En attendant de pouvoir évaluer l'impact réel de ces nouvelles dispositions, dont une partie est entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi (soit le 9 février 2022), ce dossier en présente un panorama complet.

1. Recherche préalable d'un proche avant tout « placement » 

L’un des objectifs de la loi est de « rendre l’institutionnalisation moins systématique ». Une volonté de « désinstitutionnalisation » en phase avec le mouvement d'ouverture et d'autodétermination à l'œuvre dans le secteur du handicap, du grand âge ou du logement (on parle de « virage inclusif » dans le champ handicap, de « virage domiciliaire » dans le champ des personnes âgées…). C’est l’enjeu de l’article 1er de la loi, qui veut privilégier le maintien de l'enfant dans son environnement habituel plutôt que le placement dans un lieu « institutionnel ».

Un membre de la famille ou un tiers digne de confiance (art. 1er)

Désormais, sauf urgence, avant que le juge des enfants prononce une mesure de placement au titre de l'assistance éducative, auprès du service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou d'un établissement ou service habilité, sanitaire ou d'éducation, les services éducatifs doivent donc évaluer l'option « d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance ».

Si l'enfant est capable de discernement, il doit être entendu.

Accompagnement par des professionnels

Si cette option est retenue, un accompagnement du proche est mis en place. Ainsi, si aucune mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) n'est prononcée, un référent du service de l'ASE ou un organisme habilité sera chargé d'informer et d'accompagner le membre de la famille ou le tiers à qui l'enfant est confié. C'est également lui qui sera chargé de la mise en œuvre du projet pour l'enfant.

Ces dispositions seront précisées par décret.

Non-séparation des fratries (art. 5 et 27)

Dans un même objectif de maintien des liens, la loi pose le principe de l’accueil de l’enfant avec ses frères et sœurs, sauf si son intérêt commande une autre solution. En cas de séparation des fratries, le service de l’ASE doit désormais justifier sa décision et en informer le juge sous 48 heures.

2. Interdiction du recours à l'hôtel

Autre mesure emblématique de la loi : l'interdiction, sous deux ans, du recours à l'hôtel comme mode d'hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). D'ici là, cet accueil sera limité à deux mois et devra être encadré par décret.

Interdiction totale dans un délai de deux ans (art. 7)

Le délai de deux ans laissé par le législateur avant d'interdire définitivement l'accueil à l'hôtel des jeunes de l'ASE a été vivement critiqué lors des débats, certains parlementaires réclamant l'interdiction pure et simple, dès à présent. Ce dispositif est en effet régulièrement pointé du doigt par les professionnels et les institutions, car il laisse les jeunes – surtout les mineurs non accompagnés (MNA) – livrés à eux-mêmes et peut entraîner des conséquences dramatiques : fin 2019, un jeune de l’ASE placé à l’hôtel est décédé.

Le législateur a toutefois conservé ce délai, tout en aménageant le recours à ce mode d'hébergement. Les mineurs et jeunes majeurs peuvent continuer à être hébergés, jusqu’au 1er février 2024 :

  • en hôtel ;
  • en résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) ;
  • dans les structures « jeunesse et sport » ;
  • dans les structures déclarées auprès du président du conseil départemental pour l’accueil de mineurs de manière habituelle et collective.

Cet accueil sera toutefois limité à deux mois et sera strictement encadré par décret.

Encadrement des lieux de placement (art. 7)

En conséquence, la loi pose comme principe que la prise en charge d'un mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans au titre de l'ASE sera à l'avenir seulement assurée (sauf pour les vacances scolaires et les congés) :

  • soit par les assistants familiaux ;
  • soit dans des établissements et services autorisés au titre du code de l'action sociale et des familles (établissements publics départementaux de l'ASE, etc.).

À titre exceptionnel, cette prise en charge pourra être réalisée, pour deux mois maximum, dans d'autres structures d'hébergement (« jeunesse et sport » ou structures déclarées). Cette possibilité sera réservée aux situations d'urgence ou de mise à l'abri des mineurs. Elle ne pourra pas être mise en œuvre dans le cas de mineurs atteints d'un handicap, polyhandicap ou trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Un décret devra notamment préciser le niveau minimal d’encadrement requis.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 2024.

Renforcement de l'information du juge en cas de changement de lieu (art. 27)

De façon plus immédiate, la loi prévoit que désormais, lorsque le service de l’ASE modifie, en urgence, le lieu de placement de l’enfant, il doit en informer le juge dans les 48 heures suivantes (en principe, cette information doit être donnée un mois avant). Cette modification du lieu de placement doit dorénavant, dans tous les cas, être justifiée.

3. Accompagnement des enfants par des tiers

La loi favorise l'établissement, par les jeunes de l'ASE, de relations durables et de confiance avec des adultes hors du cadre familial et des professionnels, grâce à la formalisation du « parrainage de proximité » ou la possibilité de désigner un mentor ou une « personne de confiance ».

Parrain et mentor (art. 9)

Lorsqu'un enfant est pris en charge par l'ASE (y compris s'il s'agit d'un mineur non accompagné), le président du conseil départemental devra à l'avenir lui proposer systématiquement la désignation d'un ou plusieurs parrains (ou marraines) ou d'un mentor, sous certaines conditions (évaluation de la situation de l'enfant...).

Le parrainage, qui s’inscrit dans le cadre d'une « relation durable coordonnée par une association », est construit sous la forme de « temps partagés réguliers » entre l'enfant et le parrain. Un décret doit encadrer cette relation.

Le mentorat peut être proposé à l’enfant à l’entrée au collège. Il désigne une relation « d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel ».

Personne de confiance (art. 17)