Le Conseil d'État rejette, dans une décision du 5 octobre, le recours en référé du Syndicat liberté santé (SLS) visant à suspendre l'exécution de la recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l'obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.
Pour mémoire, elle préconise en particulier d'instaurer une vaccination antigrippale obligatoire pour les professionnels des établissements médico-sociaux pour personnes âgées, avec une priorité pour ceux travaillant en Ehpad.
Le syndicat arguait que de nombreux établissements anticipent l'application de cette mesure, « et qu’ainsi les membres des professions concernées se trouvent d’ores et déjà exposés ou se trouveront exposés à brève échéance à des mesures telles que le conditionnement de l’embauche à la vaccination, voire des mesures disciplinaires en cas de refus de vaccination, ce qui est de nature à désorganiser gravement les établissements concernés ».
Le Conseil d'État estime toutefois que cela n'est pas étayé par des éléments probants.
Il considère en outre que la condition d'urgence – nécessaire pour prononcer une mesure de suspension – n'est pas remplie, car la recommandation de la HAS n'a pas pour effet, par elle-même, de rendre l'obligation de vaccination applicable. Celle-ci nécessite des décrets du gouvernement.
La requête du syndicat est donc rejetée. Notons que le deuxième recours du SLS, visant l'annulation de la recommandation, doit encore être examiné.
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