Dans une lettre ouverte, six associations du champ du handicap critiquent le projet de convention qui orchestre la réforme de l'offre de service pour l'emploi des personnes handicapées. Elles dénoncent l'abandon de l'expertise de l'Agefiph dans la future réforme.
Si la plupart des réformes engagées avant le confinement sont en suspens pendant la crise sanitaire, certaines semblent poursuivre leur chemin. C'est notamment le cas de la rénovation de l'offre de service pour l'emploi des personnes handicapées qui doit se traduire par la mise en place d'un guichet unique en charge de l'insertion professionnelle de ces travailleurs via un rapprochement du réseau des Cap emploi et de Pôle emploi.
Lacunes
Ainsi selon six associations (APF France handicap, la CFPSAA, la Fnath, l'Unafam, l'Unapei et Unanimes), la convention cadre qui organise, dans la future architecture, les relations entre la Délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP), Pôle emploi, le réseau des Cap Emploi, l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et le Fiphfp (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), est en cours d'élaboration et devrait être signée « au plus tard au mois de juillet ». Dans une lettre ouverte du 21 avril, elles dénoncent « les lacunes » de ce texte qui confirme leurs inquiétudes formulées dès l'été 2019.
Rôle restreint
Première critique : en accordant une place centrale à Pôle emploi qui deviendrait « responsable des aides aux personnes et aux entreprises avec une maîtrise du catalogue et du financement du réseau des Cap emploi », le projet restreint celle de l'Agefiph qui « se verrait cantonné à un rôle de prestataire » de Pôle emploi, déplorent les associations. « Aujourd'hui, l'Agefiph maîtrise son catalogue et son offre. Avec cette convention, demain, Pôle emploi serait le décisionnaire du contenu de l'offre et l'Agefiph réduit à un intermédiaire entre le prestataire de l'aide et Pôle emploi », alerte Hervé Delacroix, administrateur d'APF France handicap.
Les associations écartées ?
Autre motif d'inquiétude, les demandeurs d'emploi en situation de handicap et les associations représentant les personnes « sont quasi absentes de la convention », déplorent les six associations. Or la construction de l'offre de service, sa mise en œuvre et son évaluation « doivent se faire avec la participation et sous la gouvernance des partenaires dont les associations ». Ainsi si cette convention était appliquée en l'état, ces dernières demanderaient à « intégrer la gouvernance de Pôle emploi au même titre que les représentants des salariés et des employeurs », préviennent-elles.
Accompagnement des employeurs
Concernant la relation avec les entreprises, l'Agefiph et le Fiphfp « se voient marginalisés au seul accompagnement des employeurs ». Résultat, l'expertise acquise par le conseil d'administration de l'Agefiph et le comité national du Fiphfp, rassemblant employeurs, associations et représentants de salariés, qui permet « de combiner les besoins des personnes et des entreprises et de proposer une offre de services adaptée », risque de « disparaître au détriment d'une gestion globalisée des services ».
Quid de l'impact de la crise sanitaire ?
Enfin, un élément de taille n'est pas pris en compte par la convention. Le fait que les personnes handicapées seront les « premières gravement touchées par l'impact économique » de la crise sanitaire, ce qui « nous impose l'ambition d'une réponse efficiente pour l'insertion et le maintien à l'emploi de ce public », défendent les associations. Autrement dit « alors que nous craignions une hausse du chômage des travailleurs handicapés à la sortie de la crise, il est nécessaire de conserver un accompagnement spécifique pour eux et de ne pas les noyer dans un dispositif de droit commun », complète Hervé Delacroix. Car pour les associations, cette réforme porte en elle le risque de dilution du public handicapé au sein de la population générale et par là même « des difficultés de prise en compte de ses particularités ».
Allongement du calendrier
Appelant l'État à revoir sa copie, les associations souhaitent donc aussi un allongement du calendrier de signature de cette convention, notamment pour tenir compte de l'évaluation des expérimentations des 19 sites pilotes de ce guichet unique.