Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a émis, le 7 décembre, un avis favorable sur les projets de décret et d'arrêté relatifs au tarif plancher dans l'aide à domicile. Ce nouveau dispositif est créé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.
Comme annoncé par le gouvernement, le tarif minimum est fixé par le projet d'arrêté à 22 € par heure d'intervention, un tarif « insuffisant à lui seul », estime le Conseil. A ce montant, devrait s'ajouter une « dotation qualité » de 3 €, qui fera l'objet d'un décret « courant 2022 ». L'arrêté fixant les tarifs de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap (PCH) est également modifié.
Le projet de décret relève, quant à lui, les plafonds des plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), afin de tenir compte de la hausse du coût horaire induite par l’introduction du tarif plancher. Cette mesure était réclamée par les fédérations du secteur.
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