Depuis le 1^er janvier 2023, conformément à la loi du 16 août 2022 relative au pouvoir d’achat, un consommateur ayant formé une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été jugée recevable, peut résilier à tout moment un abonnement internet ou de téléphonie.

Un décret du 27 novembre 2023 donne les conditions permettant la résiliation anticipée de ces types d’abonnements.

Le texte indique que, pour bénéficier d’une telle résiliation, l’intéressé doit en adresser la demande à son fournisseur par voie électronique ou postale, en y joignant « une copie de la notification de la recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers ».

Notons que le fournisseur est susceptible de demander à l’intéressé de lui transmettre également la copie d'un titre d'identité et l'attestation de dépôt de son dossier.

À lire également :

• Dans la territoriale, la « prime pouvoir d'achat » sera versée au bon vouloir des employeurs
• Factures d'électricités impayées : deux dispositifs avant la coupure
• Banque de France : « Nous nous mettons au service des travailleurs sociaux »