En cas d'impayés, la fourniture d'électricité pourra être réduite pendant 60 jours minimum, avant toute coupure, pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL, équipés d'un compteur Linky. Par ailleurs est lancée "Aide-budget", une expérimentation contre le surendettement.

Lorsqu'un consommateur d'électricité n'a pas acquitté sa facture, le fournisseur peut réduire ou interrompre sa fourniture d'électricité. Les modalités de la réduction d'énergie applicable aux personnes bénéficiant du chèque énergie, ou d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL), sont modifiées par un décret du 24 février 2023. 

Applicable à compter du 1er avril 2023, ce texte est pris en application de la loi du 16 août 2022 pour la « protection du pouvoir d'achat ».

Période d'alimentation minimale en électricité

Ainsi, en dehors de la trêve hivernale - du 1er novembre au 31 mars -, à défaut de règlement de la facture dans un délai de 30 jours, les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement, équipés d'un dispositif de comptage communicant (tel que Linky), pourront voir leur fourniture réduite jusqu'à 1 kilovoltampère (kVA). Après un délai minimal de 60 jours, celle-ci sera interrompue.