Un arrêté du 21 avril modifie les modalités de transmission, par les établissements et services accompagnant des personnes ou familles en difficulté ou en situation de détresse, de leurs propositions budgétaires et comptes administratifs.
Sont notamment visés les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres structures relevant du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI), lorsqu'ils sont « autorisés dans le cadre du c de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles » (cet article ne comportant pas de « c », le ministère devait vouloir viser l'article L. 313-3 de ce code).
Pour ces structures, le texte impose que les transmissions des propositions budgétaires et des comptes administratifs soient réalisées à l'aide du « système d’information déployé par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement » (Dihal).
Il semble qu'il s'agisse de la plateforme « SITARH », lancée en mars dernier. Jusqu'à présent, ces documents devaient être adressés à l'autorité de tarification par courriel ou voie postale.
En revanche, les délais pour transmettre ces documents restent les mêmes. Ainsi, les comptes administratifs 2025 (accompagnés des rapports d'activité) doivent être communiqués avant le 30 avril 2026. Néanmoins, est-il précisé sur le site de SITARH, « pour la première année d'utilisation de la plateforme, les organismes gestionnaires pourront déposer les documents relatifs au compte administratif après le 30 avril ».
Les propositions budgétaires 2027 devront être déposées, sans changement, au plus tard le 31 octobre 2026.
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