Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieux de vie et d'accueil (LVA) qui ne respectent pas leurs obligations s'exposent à des pénalités financières, dont les plafonds ont été rehaussés par la LFSS pour 2023. Une circulaire du ministère de l'Intérieur détaille les sanctions encourues et la procédure applicable.
Suite à l'affaire Orpea, qui a révélé début 2022 des dérives dans la gestion financière de grands groupes gestionnaires d’Ehpad privés commerciaux, les gouvernements successifs ont édicté des mesures visant à davantage contrôler et sanctionner les structures du secteur.
En particulier, les pénalités (astreinte journalière et sanction financière) pouvant être prononcées lorsqu'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) ou un lieu de vie et d'accueil (LVA) méconnaît la réglementation applicable – qu'il s'agisse d'une structure publique, privée associative ou privée à but lucratif –, ont été renforcées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.
Dans la foulée, un décret du 9 août 2023 en a encadré les modalités de mise en œuvre.
Deux ans plus tard, une circulaire du 22 octobre 2025 émanant du ministère de l'Intérieur, adressée aux préfets de département, revient sur le dispositif des pénalités et décrit « l'exécution financière » de celles-ci.