Un décret pose le cadre du nouveau "SI-Évaluation", traitement de données visant à homogénéiser les pratiques d’évaluation des besoins des personnes handicapées pour les orientations et attributions de droits. Il doit également permettre de suivre les parcours de prise en charge.
Annoncé en juillet lors de la présentation du plan visant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le « système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap » (SI-Évaluation) est créé par un décret du 10 décembre 2025, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2023.
Cet outil unique, qui va recueillir les données des MDPH, est conçu pour harmoniser les pratiques d'évaluation des besoins des personnes handicapées dans les territoires. Il doit également permettre d'assurer un suivi des usagers.
Il doit être déployé progressivement en 2026, après une expérimentation menée en 2025 « avec des retours mitigés », relève – sans plus de détails – la Cour des comptes dans son rapport sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Ce « SI-Évaluation » est la première brique du système d'information unique à toutes les MDPH, en chantier depuis des années. La brique « dépôt-instruction » devrait suivre en 2027. À terme, une plateforme unique sera déployée pour la gestion des dossiers MDPH, sur le modèle de France connect.