La mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) Serafin-PH accueillant des enfants et jeunes handicapés à partir du 1er janvier 2027, va-t-elle bénéficier de crédits supplémentaires ? Pas avant 2028, à en croire le gouvernement qui, dans le dossier de presse du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 distribué le 1er octobre, indique que la réforme « sera accompagnée d’une enveloppe de 360 M€ versés sur une période de quatre ans à partir de 2028 ».
Le PLFSS pour 2027, mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale, ne prévoit d'ailleurs aucune mesure concernant Serafin-PH.
Fin 2025, l'ancienne ministre Charlotte Parmentier-Lecocq avait pourtant assuré qu'une première enveloppe de 90 millions d’euros (M€) serait dédiée à cette réforme dès 2027.
« Sans ces 90 M€ en 2027, il s’agirait donc d’une réforme à moyens constants, pénalisant des structures déjà pour beaucoup en difficulté [et] pour qui la transformation de l'offre devait permettre de bénéficier de nouvelles formes de dotations », déplore le président de l’Uniopss, Daniel Goldberg, sur Linkedin.
Il appelle les parlementaires à inscrire ces 90 M€ dans le PLFSS pour 2027. « À défaut, si cette somme n’y figurait pas, alors un report de la réforme Serafin-PH pour une application en 2028 sera une nécessité », prévient-il.
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