La LFSS pour 2026 met en œuvre la réforme de la tarification dite Serafin-PH pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des enfants et jeunes adultes en situation de handicap. Elle s'appliquera à compter de 2027, 2026 constituant une "année blanche".

La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant les personnes handicapées, dite Serafin-PH, se concrétise. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 met en œuvre la première étape, en modifiant les modalités de financement des structures pour enfants et jeunes en situation de handicap.

Parmi les objectifs de la réforme : « adapter l’allocation des ressources » en fonction des caractéristiques des personnes accompagnées et des ESMS, explique le gouvernement dans l'étude d'impact. « Il est attendu une meilleure adéquation des financements aux besoins des structures et des enfants et jeunes accueillis ou accompagnés. »

Les nouvelles modalités de tarification doivent par ailleurs « inciter ces établissements et services à une transformation de l’offre médico-sociale sur la base des parcours de vie des personnes ».

ESMS concernés

La LFSS fixe ainsi de nouvelles composantes de tarification pour les ESMS accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap, orientés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).