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Article05 février 2021
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Secteur tutélaire : consignes pour les remboursements aux majeurs protégés

Remboursement de leur participation aux majeurs protégés, transmission des propositions budgétaires pour 2021, prise en charge des surcoûts liés au Covid... La DGCS diffuse ses consignes aux services déconcentrés concernant le secteur tutélaire.

Les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale (DRJSCS, DDCS, etc.) ont reçu, de la part de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), des instructions concernant le secteur de la protection juridique des majeurs en matière de remboursement de la participation financière indûment versée par les personnes protégées, de transmission des propositions budgétaires pour l'exercice 2021 et de prise en charge financière des surcoûts liés au Covid-19.

16 millions d'euros en moins

Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau barème de participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection juridique est en place. Ce, suite à une décision du Conseil d'État du 12 février 2020 ayant supprimé la première tranche de participation du précédent barème (égale à 0,6 % pour la tranche des revenus inférieurs ou égaux au montant de l'allocation aux adultes handicapés) fixé par un décret du 31 août 2018. Une mesure qui « a eu pour conséquence de baisser le rendement du barème à hauteur de 16 millions d'euros pour 2020 », note la DGCS.

Modalités de remboursement