Depuis le 1er janvier 2021, le barème de participation des majeurs protégés au financement de leur mesure est modifié, dans un sens plutôt défavorable aux intéressés. Par ailleurs, sont fixées les règles de remboursement des participations indûment versées en 2018 et 2019.
Un décret du 23 décembre 2020 modifie, à compter du 1er janvier 2021, le mode de calcul de la participation des majeurs protégés au financement du coût de leur mesure de protection juridique. Ceux dont le montant des ressources est compris entre le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (902,70 € par mois) et 2,5 Smic (3 848 € mensuels) voient ainsi leur participation augmenter.
Le texte précise également les modalités de remboursement aux personnes protégées des participations qu'elles ont versées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en 2018 et en 2019, suite à l'annulation partielle du décret du 31 août 2018.
Retour de la franchise
Pour mémoire, ce décret a modifié le barème de participation financière des personnes protégées, et a notamment supprimé la franchise dont elles bénéficiaient pour leurs revenus inférieurs au montant annuel de l'AAH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2018, les personnes dont les ressources étaient supérieures à l'AAH devaient payer une participation de 0,6 % sur la tranche de revenus inférieure à l'AAH (jusqu'alors, aucun prélèvement n'était effectué sur cette tranche).
Contestant cette mesure, l'Interfédération pour la protection juridique des majeurs - qui regroupe la Fnat, l'Unaf et l'Unapei - a exercé un recours devant le Conseil d'État, qui lui a donné gain de cause dans une décision du 12 février 2020. La disposition en cause est annulée : les revenus des majeurs protégés inférieurs au montant annuel de l'AAH sont de nouveau « sanctuarisés ». Les intéressés n'ont plus à payer une participation de 0,6 % sur cette tranche, même si leurs revenus sont supérieurs à ce montant.