La participation des majeurs au financement de leur mesure de protection ne prendra plus en compte les ressources inférieures au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Tel est l'impact d'une récente décision du Conseil d'État qui procède à une annulation partielle du décret du 31 août 2018.

C'est une victoire pour les personnes protégées, les fédérations et les associations du secteur de la protection juridique des majeurs : par décision du 12 février 2020, le Conseil d'État a partiellement annulé le décret du 31 août 2018 réformant le financement des mesures de protection. Ainsi, les majeurs protégés n'ont plus à payer de participation sur la tranche de leurs revenus inférieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), même s'ils disposent de ressources d'un montant supérieur. 

Réforme de la participation du majeur protégé

Rappelons tout d'abord que lorsqu'une mesure de protection juridique d'un majeur (curatelle, tutelle...) est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), et non par un proche de la personne protégée, son financement est à la charge de cette dernière, selon un barème établi en fonction de ses ressources. Si celles-ci sont insuffisantes, le coût est pris en charge par la collectivité publique.