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Brève13 février 2020
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Rupture conventionnelle dans le public : parution des modèles de convention

Un arrêté paru au Journal officiel le 12 février fixe des modèles de conventions de rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique.

En vigueur dans le privé depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle a été étendue au secteur public par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le dispositif est applicable directement aux contractuels mais fait l'objet d'une expérimentation pour les fonctionnaires jusqu'au 31 décembre 2025.

Deux décrets du 31 décembre 2019 sont venus préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique, dont la procédure à suivre et le montant de l'indemnité de rupture.

L'arrêté du 6 février comporte en annexes plusieurs modèles de convention dont les employeurs publics pourront s'inspirer, notamment :

  • un modèle applicable aux fonctionnaires ;
  • un modèle applicable aux contractuels ;
  • un modèle applicable aux praticiens hospitaliers embauchés en contrat à durée indéterminée.
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