Le Conseil d'État a rejeté, par décision du 21 novembre 2025, le recours intenté par plusieurs associations (Cimade, Ligue des droits de l'homme, Gisti…) contre la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur de l'époque, Bruno Retailleau. Un texte qui durcit le ton concernant l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière.
Les requérantes demandaient l'annulation de cette circulaire, en ce qu'elle prévoit que l'admission au séjour sollicitée sur le fondement de l'article L. 423-23 du Ceseda (qui permet la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers justifiant de « liens personnels et familiaux en France ») « ne peut être accordée qu'en présence de "circonstances exceptionnelles caractérisées" ou de "considérations strictement humanitaires" ».
Autrement dit, elles estimaient que le texte ajoutait de nouvelles conditions, en plus de celles prévues par la loi.
Le juge administratif n'est toutefois pas de leur avis. Il souligne notamment que le ministre « n'a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur [...], mais inviter les préfets à privilégier l'examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France ».
Cette décision est décriée par les associations, qui craignent que « les agents chargés d’appliquer la circulaire se [conforment] à sa lettre et non à l’interprétation qu’en a donnée le juge ». Avec, à la clé, davantage de refus de régularisations.
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