Comme annoncé le mois dernier par le gouvernement, la réforme du mode de calcul des aides personnelles au logement (APL) est reportée en raison des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus. Prévue par un décret du 30 décembre 2019, celle-ci devait entrer en vigueur à une date fixée par arrêté (avril 2020 ou juin 2020 pour les accédants à la propriété).
Rappelons que cette réforme prévoit de calculer les aides de logement « en temps réel », c’est-à-dire sur la base des revenus contemporains des allocataires, et non plus sur ceux de l’avant-dernière année précédant la demande d’allocation.
Un décret du 20 avril 2020 prévoit que la réforme entrera en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2021. Dans l’attente de cet arrêté, les allocations versées en 2020 restent donc calculées sur les ressources de l’année 2018.
Les dispositions relatives à l’évaluation forfaitaire des ressources (CCH, art. R. 822-18 à R. 822-20) sont toutefois abrogées pour le calcul des aides à compter du mois d’avril 2020.
Les dispositions transitoires prévues par le décret de décembre 2019 sont, par ailleurs, adaptées pour tenir compte du report de la réforme.
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