Dans le cadre de la réforme de l'évaluation des ESSMS, les gestionnaires devront transmettre les résultats des évaluations de la qualité des prestations tous les cinq ans, selon une programmation qui sera établie au plus tard le 1er juillet 2022.
La loi Santé du 24 juillet 2019 a réuni, sous un même régime, l'évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en renforçant le rôle de la Haute Autorité de santé (HAS). En particulier, cette dernière est chargée de l'élaboration d'un référentiel national, actuellement en phase de test. La réforme de l'évaluation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022.
Dans ce cadre, un décret du 12 novembre 2021 – très attendu – fixe le rythme des évaluations de la qualité des ESSMS. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) avait déjà rendu un « avis favorable avec réserve » sur le projet de décret en juin dernier.