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Brève22 mars 2021
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[rectif] Revalorisation issue du Ségur : pas besoin de délibération dans la territoriale

Les agents publics exerçant au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), relevant de la fonction publique territoriale (FPT), bénéficient de la mesure de revalorisation salariale issue du Ségur de la santé.

Les modalités d'octroi du complément de traitement indiciaire (ou de l'indemnité équivalente) ont été précisées par un décret du 16 février 2021. Contrairement à ce que nous indiquions dans notre article, ainsi que dans notre dossier juridique, son versement n'est pas subordonné à l'adoption d'une délibération par la collectivité employeuse. Une erreur induite par une mauvaise compréhension de la troisième instruction budgétaire pour 2020 indiquant, pour les Ehpad relevant de la FPT, que chaque gestionnaire devrait prendre en complément du décret une délibération pour décliner les accords du Ségur au niveau de l’Ehpad.

Mais comme le précise, par exemple, ce centre de gestion de la FPT de Haute-Savoie« s’agissant d’une rémunération indiciaire dont le montant est réglementaire, la prise en compte de cette évolution est d’application directe et ne nécessite pas de délibération. Elle sera donc appliquée directement sur la paie des agents, y compris les contractuels, pour lesquels un avenant au contrat pourrait être nécessaire en fonction de la rédaction de ce dernier (si la rémunération est exprimée en montant brut sans référence à un indice) ».

Signalons, par ailleurs, l'extension dans la convention collective nationale (CCN) de l'hospitalisation privée, de l'accord du 16 novembre 2020 par un arrêté du 11 mars 2021. Signé notamment par le Synerpa et la FHP, cet accord transpose le Ségur dans le secteur des Ehpad privés commerciaux.

Pour plus de détails, lire notre dossier juridique

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