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Dossier juridique10 mars 2021
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Ségur de la santé : qui bénéficie d'une revalorisation salariale dans le médico-social ?

Pour les personnels des Ehpad publics ou privés, aucun doute, la hausse de salaire prévue dans le cadre du Ségur de la santé leur est acquise. Mais qu'en est-il des autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ? Le point complet.

Fin mai 2020, à l’issue du premier confinement, le gouvernement a lancé le « Ségur de la santé », une concertation réunissant près de 300 acteurs du monde de la santé et du grand âge. L’un des enjeux : revaloriser le métier des soignants, qui ont été – et sont toujours – en première ligne pendant cette crise sanitaire liée au Covid-19.

Signés le 13 juillet 2020, les accords du Ségur ont notamment acté une hausse de rémunération des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de la fonction publique hospitalière (FPH).

Au fil des mobilisations du secteur, cette mesure de revalorisation salariale a été étendue aux Ehpad de la fonction publique territoriale (FPT), ainsi qu’aux Ehpad privés (associatifs ou commerciaux), via des accords collectifs de transposition ou des décisions unilatérales.

Cette hausse de salaire est de 183 € nets par mois au sein des Ehpad publics et privés associatifs, et de 160 € nets par mois pour le secteur privé commercial. Elle est prise en charge financièrement par les pouvoirs publics.

Les mobilisations ont néanmoins continué en faveur des « oubliés du Ségur », à savoir les professionnels sociaux et médico-sociaux des autres secteurs (handicap, aide à domicile, protection de l’enfance, etc.).

Celles-ci ont à moitié payé : à compter du 1er juin 2021, les personnels des structures sociales et médico-sociales rattachées à un établissement public de santé ou à un Ehpad relevant de la FPH bénéficieront de cette revalorisation (MAS, FAM, structures de l'addictologie, etc.). 

Ce dossier juridique présente les conditions de versement de la revalorisation Ségur dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en particulier dans les Ehpad (les établissements de santé ne sont pas abordés) : structures et personnels éligibles, montants, compensation financière par les pouvoirs publics, etc.

1. Les structures et personnels éligibles

Les structures éligibles

Premiers visés, les établissements publics de santé et les Ehpad sont évidemment éligibles à la revalorisation salariale issue Ségur de la santé. À compter du 1er juin 2021, les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), rattachés à un hôpital ou à un Ehpad relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), pourront également la verser.

Les Ehpad

Sont éligibles à la revalorisation salariale Ségur :

  • les Ehpad publics, qu'ils soient rattachés ou non à un établissement public de santé ;
  • les Ehpad privés à but non lucratif ;
  • les Ehpad privés commerciaux.

Les premiers versements sont intervenus fin 2020 pour les Ehpad de la FPH et début 2021 pour les autres Ehpad, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020.

Les ESMS rattachés à un hôpital ou Ehpad public

Un protocole d'accord signé le 11 février 2021 étend la revalorisation Ségur, à compter du 1er juin 2021, aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) rattachés à des établissements publics de santé ou à des Ehpad relevant de la FPH. Les textes d'application (décret notamment) ne sont toutefois pas encore parus.

Sont concernés par cette mesure les personnels titulaires et contractuels des établissements sociaux et médico-sociaux :

  • rattachés à un EPS ou à un Ehpad de la fonction publique hospitalière ;
  • et listés par l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (voir tableau ci-dessous).

Sont également éligibles à cette mesure les autres structures dont l’activité conditionne le bon fonctionnement de l’EPS ou de l’Ehpad hospitalier, à savoir :

La situation des établissements autonomes en cours d'examen

Le protocole d'accord du 11 février 2021 précise que « la situation spécifique des agents de la FPH exerçant dans des établissements publics autonomes non rattachés à un établissement public de santé concernant l’extension du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois fera l’objet de négociations rapides, dès le 1er mars ».

Les ESSMS exclus

Sont totalement exclus, à la date de publication de ce dossier, de la mesure de revalorisation salariale :

  • l’ensemble des services sociaux et médico-sociaux, même s’ils sont rattachés à un EPS ou à un Ehpad de la FPH ;
  • les ESSMS publics autonomes ;
  • les ESSMS privés, associatifs ou commerciaux, hors Ehpad.

Pour plus de clarté, le tableau ci-dessous précise, pour chaque type d'ESSMS, s'il est éligible ou non à la revalorisation Ségur (à la date de parution de ce dossier). 

Les personnels éligibles

Agents publics et salariés

Sont éligibles à la mesure de revalorisation salariale les personnels remplissant les conditions suivantes :