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Dossier juridique21 avril 2022
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Programme ESMS numérique : pour qui ? pour quoi ?

Dans le cadre du programme "ESMS numérique", la mise en place d'un logiciel de dossier usager informatisé (DUI) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) peut faire l'objet d'une aide financière. Conditions à remplir, montant des financements... Le point dans notre dossier.

[Dossier mis à jour le 19/05/2022 suite au lancement de l'appel à projets national.]

Le développement du numérique en santé constitue l’un des volets du Ségur de la santé, aux côtés de la revalorisation salariale des personnels et de l’investissement immobilier. Dans le cadre de ce Ségur du numérique en santé, un budget de 2 milliards d’euros est prévu sur la période 2021-2025, dont 600 millions d’euros pour le secteur social et médico-social.

L’objectif visé est d’équiper tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) d’un logiciel de dossier usager informatisé (DUI) et d’accélérer les usages du numérique par les professionnels et les usagers.

Dans cette optique, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pilote, en lien avec la Délégation ministérielle au numérique en santé (DNS), le programme « ESMS numérique », qui vise donc à inciter les ESSMS à s’équiper et à utiliser un logiciel DUI.

Après une phase d’amorçage l'an dernier, ce programme –  qui s’adresse tant au secteur public que privé – entre, en 2022, dans sa phase de généralisation ; ses modalités de mise en œuvre ont été détaillées dans une instruction du 8 février 2022.

Il permet d'octroyer aux ESSMS des financements pour acquérir, renouveler ou mettre à jour un logiciel DUI répondant à certaines exigences, interopérable et communicant avec les autres services numériques en santé (plateformes de e-parcours, messagerie sécurisée de santé, dossier médical partagé…).

Pour bénéficier des financements, les organismes gestionnaires intéressés doivent répondre, selon les cas, aux appels à projets régionaux lancés par les agences régionales de santé (ARS), pour les projets concernant moins de 50 ESSMS, ou à l'appel à projets national lancé par la CNSA et la DNS, en particulier lorsque le projet concerne plus de 50 structures.

Quelles structures sont éligibles à une aide du programme ESMS numérique ? Quelles opérations sont concernées ? À combien s’élèvent les financements ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Notre dossier juridique fait le point.

1. Conditions d'éligibilité

Tous les ESSMS peuvent potentiellement bénéficier d'une aide à l'acquisition ou à la mise à jour d'une solution DUI. Des conditions de taille minimale sont toutefois exigées, afin de sécuriser le déploiement du logiciel.

ESSMS éligibles

Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) régis par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) sont éligibles au programme ESMS numérique, y compris les structures financées exclusivement par les conseils départementaux.

Sont ainsi visés les ESSMS intervenant dans le champ des personnes âgées (Ehpad, résidences autonomie…), des personnes handicapées (FAM, Camsp, Samsah, Esat…), de la protection de l’enfance (Mecs, CER…), des personnes en situation de précarité (CHRS, Caarud, LHSS, foyers de jeunes travailleurs…), etc.

Particularité pour les services à domicile

Les services à domicile proposant à la fois un accompagnement aux activités essentielles à la vie, à savoir une assistance aux personnes âgées ou handicapées dans les actes quotidiens de la vie ou des prestations de soins, ainsi que des services à la personne dits de « confort » (services à la famille et de la vie quotidienne), sont éligibles au programme mais seulement au titre de leurs activités essentielles.

Nombre minimal d'ESSMS

Les projets de mise en place d’un DUI doivent concerner « idéalement » 15 ESSMS (8 structures dans les territoires ultramarins et la Corse), précise l'instruction du 8 février 2022.

La souplesse est de mise : ces minima doivent être appréciés « en fonction du contexte des porteurs de projets, notamment au regard de leur capacité à mener à bien un projet d’informatisation et de leur maturité en management du système d’information ».

Les organismes n’atteignant pas ce nombre sont invités à constituer des regroupements (dits « grappes ») afin de porter un projet commun. La forme juridique de ces regroupements est libre : convention, groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), etc.

Ces regroupements permettent « d’atteindre une taille critique pour créer une maîtrise d’ouvrage dédiée au système d’information, condition sine qua non au développement des usages et à leur pérennisation ».

Autodiagnostic préalable