« Le régime pénal des mineurs de 16 à 18 ans va ressembler de plus en plus à celui des adultes ». Quelques jours avant l'examen en commission mixte paritaire (CMP) de la proposition de loi (PPL) visant à aménager la justice pénale des mineurs (portée par Gabriel Attal) qui a eu lieu le 6 mai, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a vilipendé un texte qui « [accentue] le tournant répressif continu du droit pénal des mineurs ».
L'efficacité des dispositions votées par les députés puis les sénateurs (comparution immédiate pour les mineurs dès 15 ans, exclusion de « l'excuse de minorité » pour les plus de 16 ans dans certains cas…) est par ailleurs mise en doute par le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) dans une « lettre ouverte » aux parlementaires, partagée sur LinkedIn par sa présidente Anne Devreese.
Relevant qu’en octobre 2024, 4 200 mesures éducatives pénales n’étaient pas exécutées, l'instance rappelle que « l’enjeu n’est pas tant ici de modifier une fois de plus un code voté il y a tout juste 3 ans, que de réunir de manière effective et pérenne les conditions de sa mise en œuvre, tant sur le plan matériel que sur le plan humain ».
La position de ces acteurs ne semble toutefois pas avoir été prise en compte. En effet, la CMP est parvenue à un accord, peut-on lire sur le compte X du Sénat. Et parmi les points d'entente trouvés, l'excuse de minorité « devient l'exception et non plus la règle », est-il indiqué. En outre, « la CMP a adopté un texte inspiré des travaux du Sénat qui crée, pour les mineurs âgés d'au moins 16 ans, une procédure de comparution immédiate ».
Prochaine étape : une discussion du texte en séance publique est prévue le 19 mai.
À lire également :