« La situation financière des structures médico-sociales est globalement critique […], notamment au niveau des Ehpad », a rappelé le sénateur LR Jean Sol lors d'une conférence de presse organisée le 4 novembre pour présenter les modifications retenues par la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
À l’issue des négociations avec le gouvernement, la commission a notamment obtenu une enveloppe de 200 millions d’euros (M€) pour soutenir les structures médico-sociales en difficulté.
Par ailleurs, la commission a recentré le mécanisme d’intéressement prévu à l’article 39 pour les Ehpad et les services autonomie à domicile (SAD) sur « la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes ». À l’article 38, elle a également inscrit le principe d’une généralisation en 2028 de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad. Une évolution justifiée, selon Jean Sol, par les résultats « particulièrement positifs » de l’expérimentation en cours.
Ces dispositions doivent encore être examinées en séance publique au Sénat où les débats sur le PLFSS débuteront le 9 novembre.
Au-delà de ces mesures, le rapporteur pour la branche autonomie appelle à « un débat qui nous permette d’objectiver l’effort financier à consentir, de déterminer la répartition de cet effort entre la solidarité nationale, le département et l’usager et d’élaborer une stratégie pluriannuelle qui accorde visibilité et sécurité aux acteurs ». « Nous formons le vœu d’une grande loi pour l’autonomie », a-t-il ajouté, estimant qu’elle est « aujourd’hui plus que nécessaire ».
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