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Article07 juin 2022
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Obligation d'accomplir des démarches en ligne : le "oui mais" du Conseil d'État

Le gouvernement peut imposer la réalisation de démarches administratives par internet, juge le Conseil d'État. Il doit toutefois prévoir une solution de substitution pour les démarches complexes et sensibles, comme c'est le cas pour les étrangers demandant un titre de séjour.

Le Conseil d'État a jugé, le 3 juin, que le gouvernement peut imposer l'accomplissement de démarches administratives en ligne, sous certaines conditions. En revanche, s'agissant spécifiquement des demandes de titres de séjour, l'exécutif doit prévoir l'accompagnement des intéressés et une solution de substitution, compte tenu notamment de la complexité des situations de ces personnes.

Critiques récurrentes

La dématérialisation des démarches liées aux titres de séjour fait l'objet de critiques récurrentes, les dernières remontant à un rapport du Sénat, publié le 13 mai, qui pointait l'insuffisance de l'accompagnement des personnes éloignées du numérique.

La remise en cause du « tout dématérialisé » s'étend d'ailleurs au-delà de ce champ alors que l'Insee révélait récemment qu'un tiers des adultes a renoncé au moins une fois à une démarche administrative en ligne.

Plateforme Anef