Un décret du 20 avril détaille les modalités de participation minimale des employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Rappelons que c'est une ordonnance du 18 février 2021 qui a acté le principe d'une mutuelle obligatoire pour les agents publics fonctionnaires et contractuels. Cette mesure, en vigueur dans le secteur privé depuis 2016, s'appliquera en 2025 pour la couverture des risques en matière de prévoyance et en 2026 pour les frais de santé.
Le décret prévoit :
- pour la prévoyance, que la participation de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 7 € par agent et par mois,
- pour la santé, que la participation ne pourra pas être inférieure à 15 € par agent et par mois.
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