Le recours au fichage biométrique des mineurs non accompagnés (MNA) devait rester optionnel. Mais le cadre réglementaire s’est durci : les départements réfractaires seront pénalisés financièrement à partir de 2021. Ce dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) fragilise pourtant l’accès des jeunes exilés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Faut-il accepter d’appliquer le dispositif d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), en envoyant les jeunes migrants se déclarant mineurs isolés à la préfecture ?
« Nous ne reviendrons pas sur notre position. Nous considérons cela comme un fichage qui fragilise l’accès à la protection de l’enfance », martèle Frédéric Molossi, vice-président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en charge de l’enfance et de la famille.
Un fichier créé en 2019
Tenir tête au controversé fichier biométrique national des MNA s’avère pourtant de plus en plus difficile. Ce fichier a été instauré par un décret du 30 janvier 2019, issu de la loi asile et immigration du 10 septembre 2018.
Auparavant, la première étape pour un jeune se déclarant MNA consistait en un entretien mené par un travailleur social. Désormais, le département peut l’envoyer à la préfecture, où sont collectés empreintes, photographies et documents d’identité.
Les autorités croisent ces informations avec les bases de données relatives aux personnes étrangères, Visabio et Agdref. Le fichier biométrique national centralise le tout.
Près de « 11 000 personnes ont déjà été enregistrées depuis sa création », indique la Direction générale des étrangers en France (DGEF), rattachée au ministère de l’Intérieur. 73 départements appliquent cette procédure AEM, selon son dernier décompte mi-septembre.
Pression sur les départements
Alors que l’AEM était présenté comme une option aux départements, un décret du 23 juin 2020 est venu mettre une pression supplémentaire. Les arrêtés relatifs à ce décret sont parus en octobre.
Le premier propose une convention type entre le conseil départemental et le préfet. Le second prévoit que là où cette convention n’est pas passée, la participation forfaitaire de l’État à l’évaluation et la mise à l’abri des MNA sera abaissée de 500 à 100 euros par jeune.