Aide à domicile, parcours des enfants polyhandicapés, évolution du complément de libre choix du mode de garde, extension de la complémentaire santé solidaire... La LFSS pour 2023 contient de nombreuses mesures concernant le secteur social et médico-social.

Après un parcours parlementaire chaotique, la Première ministre Élisabeth Borne ayant déclenché le « 49.3 » à cinq reprises, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été promulguée. Outre les dispositions relatives à la transparence financière et au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le texte contient une série de mesures dans le champ de l'aide à domicile, du handicap ou encore de la santé. Tour d'horizon.

Services à domicile

Réforme du financement des Ssiad et Spasad

Le législateur complète et sécurise la réforme de la tarification des services de soins à domicile, à savoir les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), prévue par la LFSS pour 2022.

Pour mémoire, ils doivent à terme bénéficier d'une tarification prenant en compte le niveau de perte d'autonomie et des besoins de soin des personnes accompagnées.

L'article 68 fixe les conditions de transmission et de contrôle des données permettant de déterminer le montant du forfait global de soins et d'attribution de financements complémentaires. Il prévoit également des dispositions transitoires en matière de financement pour les années 2023 à 2027.

Indexation du tarif plancher

La LFSS prévoit par ailleurs d'indexer, à compter de 2024, le montant minimal des tarifs horaires des futurs services autonomie à domicile habilités à l'aide sociale sur le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, permettant ainsi sa revalorisation régulière (article 71).