Dans le sillage de l'affaire Orpea, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 conforte les pouvoirs de contrôle des autorités sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et renforce les pénalités financières applicables.

Partiellement validée par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022. Marqué par l'affaire Orpea, qui a révélé des dérives dans la gestion financière de grands groupes gestionnaires d’Ehpad privés commerciaux, le texte contient une ribambelle de mesures visant à renforcer la transparence financière dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Panorama des nouvelles dispositions, dont la plupart est d'application immédiate (articles 62, 63 et 64).

Les autres mesures de la LFSS sont présentées dans un article distinct «  Médico-social, famille, santé : ce qu'il faut retenir de la LFSS 2023 ».

Transparence

L'objectif est double, expliquait le gouvernement dans l'étude d'impact : renforcer, d'une part, « le suivi de la bonne utilisation des financements publics » attribués aux ESSMS, quel que soit leur statut, et, d'autre part, « le pouvoir de sanction par les pouvoirs publics dans le cadre d’un contrôle étendu à l’égard de l’ensemble des gestionnaires ».

Conclusion d'un CPOM au niveau du groupe

Première évolution : la LFSS soumet à l’accord préalable des autorités de tarification la possibilité pour un groupe multi-gestionnaire d'Ehpad de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) à la place des établissements sur lesquels il exerce un contrôle.