menuMENU
Dossier juridique18 janvier 2022
Abonnés
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

LFSS 2022 : quels apports pour le social et le médico-social ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une série de mesures pouvant intéresser les professionnels du secteur social et médico-social. Aide à domicile, revalorisation Ségur, proches aidants... Tour d'horizon des apports de la loi.

Alors que les professionnels du secteur de l'autonomie attendaient la « grande loi » promise par le gouvernement, celle-ci a finalement été abandonnée au cours de l'année 2021.

En guise de compensation, le Premier ministre a annoncé, au mois de septembre, de nouvelles mesures devant anticiper le vieillissement de la population. Celles-ci ont été inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, publiée au Journal officiel le 24 décembre, dont ce dossier propose une présentation.

L'exécutif faisant le pari du « virage domiciliaire », les apports les plus remarquables de la loi se déclinent logiquement dans le champ de l'aide à domicile. Ainsi en est-il de l'instauration d'un tarif horaire plancher et d'une dotation « qualité » dans ce secteur – dont l'annonce a été accueillie avec réserve par les professionnels – et la création, à horizon 2023, de « services autonomie » proposant à la fois une activité d'accompagnement et de soin.

Plus rares sont les mesures relatives aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui se voient néanmoins confier un nouveau rôle : celui de centre de ressources territorial. Même constat en matière de handicap, la LFSS se bornant à faciliter le remboursement par la Sécurité sociale de certaines aides techniques.

Côté ressources humaines, on notera que le texte entérine l'extension à de nouveaux professionnels de la revalorisation de 183 € nets mensuels issue du Ségur de la Santé, dans le prolongement des accords Laforcade signés au premier semestre 2021.

De façon plus générale, cette dernière LFSS du quinquennat d'Emmanuel Macron comprend de nombreuses mesures disparates intéressant le secteur social et médico-social, dont l'extension du congé de proche aidant et la revalorisation de son indemnisation.

1. Aide à domicile (art. 44)

Dans l'aide à domicile, les mesures de la LFSS tendent, notamment, à « garantir un financement public minimum pour tous les services », avait expliqué Jean Castex en septembre 2021. L'objectif consiste à mettre un terme aux tarifs disparates pratiqués par les départements, souvent fixés en dessous du coût de revient, estimé à 24 € par heure.

A. Tarif horaire plancher

22 € par heure d'intervention

C'est ainsi que la loi institue, à partir du 1er janvier 2022, un tarif plancher national, fixé à 22 € par arrêté.

Pour les Saad habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ce montant minimum s'impose au président du conseil départemental lorsqu'il fixe les tarifs de ces services.

Pour les Saad non habilités, le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), destinées à couvrir tout ou partie du prix facturé par le service, ne peut pas être inférieur au tarif plancher.

Un rapport d'évaluation

Avant le 1er janvier 2024, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher. Il devra évaluer, notamment, ses effets sur le financement des services et sur les procédures de tarification des opérateurs.

Plafond des plans d'aide

Un décret du 30 décembre 2021 a tiré les conséquences de la fixation du tarif plancher en relevant les plafonds des montants des plans d'aide des bénéficiaires de l'APA, ce afin de ne pas entraîner une baisse du nombre d'heures d'intervention du fait de la hausse des tarifs.

Le plafond est désormais fixé :

  • à 1 807,89 € pour les personnes classées en GIR 1 (contre 1 747,58 € précédemment), soit 82 heures d'aide à domicile mensuelles, sur la base d'un tarif de 22 € ;
  • à 1 462,08 € pour les personnes classées en GIR 2 (au lieu de 1 403,24 €), soit 66 heures ;
  • à 1 056,57 € pour les personnes classées en GIR 3 (contre 1 013,89 €), soit 48 heures ;
  • à 705,13 € pour les personnes classées en GIR 4 (contre 676,30 €), soit 32 heures.

PCH

Parallèlement, le montant de l'élément « aide humaine » de la PCH ne peut être inférieur à 22 €, conformément à un arrêté du 30 décembre 2021.

B. Dotation « qualité »

En complément de ce tarif plancher, la LFSS institue, à partir du 1er septembre 2022, une dotation « qualité », dont le montant devrait être fixé à 3 € de l'heure par un texte réglementaire à paraître. Couplée au tarif plancher, la dotation qualité permettra donc aux Saad de percevoir un tarif supérieur au coût de revient.

Celle-ci sera versée aux Saad qui ont conclu avec le président du conseil départemental un contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (Cpom).

La loi précise que la dotation doit financer « des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager », permettant :

  • d'accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
  • d'intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
  • de contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
  • d'apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
  • d'améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
  • de lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.

La dotation sera versée aux services retenus à l'issue d'un appel à candidatures lancé par le président du conseil départemental.

Compensation par la CNSA

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en tant que gestionnaire de la branche autonomie de la sécurité sociale, couvrira une partie du surcroît des coûts résultant pour chaque département de l'application du tarif horaire minimal et de la dotation qualité. Les montants de cette participation seront fixés par décret.

C. Services autonomie à domicile

La LFSS prévoit la création, d'ici au 30 juin 2023, de « services autonomie à domicile », remplissant les missions des actuels Saad, services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad).

Ceux-ci auront pour mission de proposer à la fois une activité d'aide et d'accompagnement à domicile mais également, si nécessaire, de soins des personnes accompagnées.

Un décret fixera le cahier des charges que devront respecter les services autonomie à domicile.

Modalités de mise en œuvre

Les services pourront assurer ces deux missions eux-mêmes.

Les prestations d'aide à domicile seront rémunérées sur la base du tarif plancher et, le cas échéant, de la dotation qualité.

Au titre de l'activité de soin, ils percevront :