Une instruction, publiée le 16 mai, présente aux préfets les modalités de décompte des logements sociaux dans les communes concernées par les quotas imposés par la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU).
Pour rappel, les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d'un parc minimum de logements sociaux qui représente 20 ou 25 % du total des résidences principales.
Un bilan triennal réalisé par les préfets dans les communes qui n'ont pas atteint leur taux légal (1 000 communes pour la période 2020-2022) permet de voir si les objectifs de rattrapage sont respectés.
Dans le cas contraire, ils peuvent dresser un constat de carence qui leur permet de renforcer le prélèvement opéré annuellement sur les ressources des communes déficitaires mais aussi de récupérer certaines compétences normalement dévolues au maire, comme recourir au conventionnement direct avec les bailleurs, disposer du droit de préemption urbain ou gérer la délivrance d'une partie des autorisations d'urbanisme.
L'exécutif invite à une « approche ferme » vis-à-vis des communes qui n'apportent pas de justifications suffisantes. Il incite les préfets à mettre en œuvre « la sanction maximale » (qui correspond à un quintuplement du prélèvement sur les ressources des communes) dès qu'une commune « s'oppose manifestement et durablement au développement d'une offre sociale sur le territoire ».
À lire également :