Le formulaire Cerfa de demande de logement social a été modifié par un arrêté du 20 avril 2023, entré en vigueur le 2 mai.

Dans la liste des pièces justificatives requises, la situation d'urgence due à des violences familiales pouvait jusqu'ici être attestée par une décision du juge, par une ordonnance de protection ou par le récépissé d'un dépôt de plainte. Désormais, elle pourra l'être également par un « document établi par un travailleur social ou une association ».

Le formulaire est également remanié pour « mieux tenir compte » des travailleurs essentiels et des sortants de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

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